Nous vous proposons ce nouveau service sur rendez-vous, à titre gracieux, concernant les déclarations de ventes et d’acquisition entre particuliers (les deux parties doivent être présents avec l’arme), de démarche de déclaration auprès des services de la préfecture en cas de régularisation de délation, de mise en possession (l’arme doit être vue par nos services lors de la saisie des formulaires).

 

Quelques exemples des démarches à accomplir :

Que faire en cas de vol ou perte d'une arme ?

Vérifié le 01 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B, C et de la catégorie D soumise à enregistrement, vous devez effectuer immédiatement une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Dans cette déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications sur

  • la marque,
  • le modèle,
  • le calibre,
  • le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions.

Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le commissariat ou la gendarmerie transmet votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration ou d'enregistrement.

Une nouvelle autorisation ou un nouveau récépissé de déclaration ou d'enregistrement peuvent vous être délivré si vous en faites la demande.

  Attention :

le fait de ne pas effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).

Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?

Vérifié le 01 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme, la manière de procéder est différente selon qu'il s'agit

- d'une arme dont vous avez hérité (ou que vous avez trouvée)

- ou d'une arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une déclaration ou un enregistrement.

Arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée

S'il s'agit d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée (quelle que soit sa catégorie), vous devez remplir le formulaire cerfa n°11845*03 et le remettre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile.

Arme soumise à déclaration ou enregistrement

Si vous ne souhaitez plus détenir une arme pour laquelle vous avez fait une déclaration ou une demande d'enregistrement, vous devez, si vous la vendez à un particulier :

  • Vous assurer de l'identité de l'acquéreur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition (notamment permis de chasser, licence sportive...),
  • Adresser le récépissé de votre déclaration ou de votre enregistrement rayé par la mention "vendu" au préfet de votre lieu de domicile,
  • Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acquéreur.

Vous pouvez faire constater cette vente par un armurier.

 

 

Arme soumise à autorisation

Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation, vous disposez de 3 mois à compter de la date d'expiration de la validité ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir.

Pour faire cela, vous pouvez :

  • soit la vendre à un armurier ou à un particulier en présence d'un armurier,
  • soit la faire neutraliser dans un établissement spécialisé,
  • soit la faire détruire par un armurier,
  • soit la remettre à l'État aux fins de destruction.

Vous devez ensuite transmettre au préfet de votre lieu de domicile le document justificatif de ce dessaisissement.

Sanctions

Le fait de ne pas effectuer ces démarches est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).

Peut-on circuler avec une arme ?

Vérifié le 01 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.

Motif professionnel

Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter une arme de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.

Motif de défense

Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l'intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d'un an.

Chasse et tir sportif

Documents obligatoires

Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut titre de port d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger vaut titre de transport d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D,

Conditions de transport

Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable

  • soit en recourant à un dispositif technique,
  • soit en démontant une de ses pièces de sécurité.

Arme de collection

La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport d'une arme de collection.

Sanctions

Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B

1 personne seule

75 000 €

5 ans

au moins 2 personnes

500 000 €

10 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

1 personne seule

30 000 €

2 ans

au moins 2 personnes

75 000 €

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

1 personne seule

15 000 €

1 an

au moins 2 personnes

30 000 €

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

750 €

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