L'acquisition d'armes et de munitions est règlementée. le tableau ci dessous résume la legislation en vigueur.

lors de l'acquisition, vous devrez nous faire parvenir en piece jointe, en cliquant sur l'onglet "contact" en haut à droite de la page d'acceuil de ce site, les documents necessaires et par courrier à l'adresse de l'entreprise:

ARMURERIE DE PUISAYE, 6 RUE DES PONTS,89120 CHARNY

Après réception et contrôle de vos documents, les produits règlementé commandés vous seront expédiés.

Tableau des principaux types d'armes classés par catégories
Armes Catégorie Régime administratif applicable
Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet + éléments et munitions de ces armes A-1 Détention interdite sauf autorisation particulière
Armes à feu de poing (tir de + 21 munitions et système d'alimentation de + 20 cartouches) +éléments et munitions de ces armes A-1 Interdiction
Armes à feu d'épaule (tir de + 31 munitions et système d'alimentation de + 30 cartouches) + éléments et munitions de ces armes A-1 Interdiction
Armes à feu à canon lisse calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de la catégorie C ou D + éléments et munitions de ces armes A-1 Interdiction
Armes à feu à canon rayé calibre supérieur ou égal à 20 mm + éléments et munitions de ces armes A-1 Interdiction
Armes à feu à répétition automatique + éléments et munitions de ces armes A - 2 Interdiction
Armes avec rayon laser A - 2 Interdiction
Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres,... A - 2 Interdiction
Bombes, torpilles, mines... A - 2 Interdiction
Armes à feu de poing + éléments et munitions de ces armes B Autorisation (tir sportif ou défense)
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique (diamètre du projectile inférieur à 20 mm, capacité supérieure à 3 coups ou système d'alimentation amovible n'excédant pas 31 coups sans réapprovisionnement) + éléments et munitions de ces armes B Autorisation (tir sportif ou défense)
Armes à feu d'épaule à répétition manuelle (diamètre du projectile inférieur à 20 mm, capacité supérieure à 11 coups n'excédant pas 31 coups sans réapprovisionnement + éléments et munitions de ces armes B Autorisation (tir sportif ou défense)
Armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition manuelle ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm + éléments et munitions de ces armes B Autorisation (tir sportif ou défense)
Armes à feu d'épaule à canon rayé ou lisse + éléments et munitions de ces armes B Autorisation (tir sportif ou défense)
Armes à feu d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm B Autorisation (tir sportif ou défense)
Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance B Autorisation (tir sportif ou défense)
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes B Autorisation (tir sportif ou défense)
Arme à feu longue d'épaule à canon rayé ou mixte (lisse + rayé) + ses éléments et munitions C Déclaration (tir sportif ou chasse)
Arme à feu longue d'épaule semi-automatiques dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement + ses éléments et munitions C Déclaration (tir sportif ou chasse)
Arme à feu longue d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement + ses éléments et munitions C Déclaration (tir sportif ou chasse)
Arme à air comprimé de 20 joules ou plus C Déclaration (tir sportif ou chasse)
Arme d'épaule à canon lisse tirant 1 coup par canon + ses éléments et munitions D - 1 Enregistrement (tir sportif ou chasse)
Arme d'alarme air comprimé de moins de 20 joules, lanceur de paintball D Libre
Générateur d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml, arme à impulsion électrique D Libre
Arme blanche, matraque D Libre
Arme neutralisée, arme conçue avant 1900 (sauf exceptions) ou reproduction D Libre

  À noter :

ce tableau n'est pas exhaustif, il n'indique que les armes les plus communément utilisées, notamment pour la chasse, le tir sportif, l'autodéfense.

pour plus d'informations, cliquez ici

RAPPELS LEGISLATIF issus CODE DE LA SECURITE INTERIEUR, Livre III.

Article R315-1 Modifié par Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 - art. 29

Sont interdits :

1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A

et B ;

2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;

3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.

Article R315-2 Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

En matière de chasse et de tir sportif :

1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, ac­compagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;

2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;

3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

Article R317-7 Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :

1° Toute personne d'acquérir ou de détenir des munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C sans présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité ;

2° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de 1 000 munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C par arme.

Article L317-8 Modifié par LOI n°2016-73 1 du 3 juin 2016 - art. 26

Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effec­tue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :

1° (abrogé) ;

2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende ;

3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dan­gerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Article R312-66

Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 sont autorisées à céder des munitions à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de l'association ;
2° Les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ;
3° Respecter la réglementation sur les dépôts de poudres ;
4° Ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise ;
Que l'utilisation en soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir déclaré.